Proposition de loi n° 1661 - Economie : exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme
Assemblée nationale - , 8/02/2019
Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, n° 1661