Proposition de loi n° 1183 - Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
Assemblée nationale - , 27/06/2013
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants, n° 1183