Texte adopté n° 16 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social
Assemblée nationale - , 28/09/2012
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte adopté n° 16