Proposition de loi n° 1603 - Justice : interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances
Assemblée nationale - , 24/01/2019
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances, n° 1603