Actions sur le document
Article 78 du code de procédure pénale <br> Articles L5432-1, L5132-2, L5132-1 et L 5132 -7 du Code de la Santé Publique <br> Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistr
Cour de cassation - Arrêts - , 27/03/2012
Pourvoi c/ Cour d'Appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 23 novembre 2011