Proposition de loi n° 848 - Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
Assemblée nationale - , 28/03/2013
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections, n° 848