Proposition de loi n° 1750 - Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
Assemblée nationale - , 30/01/2014
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé, n° 1750