Proposition de loi n° 645 - Police et sécurité : uniformisation des sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique
Assemblée nationale - , 8/02/2018
Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique, n° 645