Arrêt n° 989 du 28 juin 2017 (16-10.025) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989
Cour de cassation - Arrêts - , 28/06/2017
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Assignation d'un créancier - Conditions