Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - texte N° 197
Sénat - derniers textes - , 3/12/2015
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales : texte N° 197 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015