Article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 7/11/2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 17 décembre 2013
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Article 567-1-1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 7/11/2014 Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 17 décembre 2013 |
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