Proposition de loi n° 418 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
Assemblée nationale - , 22/11/2012
Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 418