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Rapport n° 1579 annexe 0 - Collectivités territoriales : avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes
Assemblée nationale - , 26/11/2013
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n°1405), n° 1579 annexe 0, texte de la commission