Proposition de loi n° 292 - Pour une limitation du cumul des mandats électoraux
Assemblée nationale - , 18/10/2012
Proposition de loi organique de M. Denis Jacquat visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 292
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Proposition de loi n° 292 - Pour une limitation du cumul des mandats électorauxAssemblée nationale - , 18/10/2012
Proposition de loi organique de M. Denis Jacquat visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 292
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