Proposition de loi n° 285 - Déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Assemblée nationale - , 15/10/2012
Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, n° 285