Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) - texte N° 442
Sénat - derniers textes - , 29/02/2012
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet : texte N° 442 transmis au Sénat le 29 février 2012