Article L. 8271-13 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - , 30/10/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, 26 mars 2013
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Article L. 8271-13 du code du travailCour de cassation - Arrêts - , 30/10/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, 26 mars 2013 |
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