Proposition de loi n° 3324 - Déclaration d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés, n° 3324