Accès des PME à la commande publique - texte N° 436
Sénat - derniers textes - , 30/04/2019
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique : texte N° 436 de MM. Jean-Marc GABOUTY, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2019