Rapport n° 1912 annexe 0 - Culture : droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Assemblée nationale - , 2/05/2019
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616)., n° 1912 annexe 0, Texte de la commission