Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire - texte N° 420
Sénat - derniers textes - , 19/05/2020
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire : texte N° 420 de MM. Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 mai 2020