Changement d'assurance emprunteur - texte N° 427
Sénat - derniers textes - , 10/04/2019
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur : texte N° 427 de M. Martial BOURQUIN, déposé au Sénat le 3 avril 2019