Actions sur le document
Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte de la commission N° 836
Sénat - derniers textes - , 11/09/2013
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques : texte de la commission N° 836 déposé le 11 septembre 2013