Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense
Cour de cassation - Arrêts - , 17/01/2014
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 2 juillet 2013
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Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défenseCour de cassation - Arrêts - , 17/01/2014 Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 2 juillet 2013 |
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