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«Américains accidentels» concernés par le FATCA - texte N° 64
Sénat - derniers textes - , 7/12/2017
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : texte N° 64 de Mme Jacky DEROMEDI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2017