Actions sur le document
Proposition de loi n° 2220 - Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires
Assemblée nationale - , 18/09/2014
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires, n° 2220