Arrêt n° 1171 du 20 septembre 2017 (16-14.295) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171
Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2017
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d'un immeuble