Proposition de loi n° 1429 - Economie : imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
Assemblée nationale - , 22/11/2018
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à préciser les conditions d'imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance, n° 1429