Crédit à la consommation et surendettement (encadrement) - texte N° 748
Sénat - derniers textes - , 14/09/2012
Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers : texte N° 748 de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 août 2012