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Article 752-2 du code civil ; Article 777 du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - , 15/01/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 5 mars 2018
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Actions sur le documentArticle 752-2 du code civil ; Article 777 du code général des impôtsCour de cassation - Arrêts - , 15/01/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 5 mars 2018 |
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