Interdictions d'habitation et recul du trait de côte - texte de la commission N° 440
Sénat - derniers textes - , 23/04/2018
Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte : texte de la commission N° 440 déposé le 18 avril 2018