Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 1/12/2017
Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
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Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 1/12/2017
Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
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