Modernisation et simplification du droit - texte N° 530
Sénat - derniers textes - , 14/05/2014
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : texte N° 530 résultat des travaux de la commission le 13 mai 2014