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Séminaire gouvernemental sur le numérique : vers une protection renforcée des droits des citoyens et du rôle de la CNIL
RSS CNIL - , 1/03/2013
Les mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue du séminaire gouvernemental sur le numérique constituent une étape importante vers le renforcement des droits numériques de nos concitoyens. Elles confortent également le rôle de la CNIL pour établir un environnement de confiance, élément indispensable pour accompagner le développement d'une innovation durable.
Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route du Gouvernement dans le domaine du numérique. La CNIL salue la volonté affichée par le Premier ministre de faire de la protection des données personnelles une priorité de l'action publique pour les années à venir et d'accorder une place et des pouvoirs plus importants à la CNIL.
Dans un contexte où les citoyens expriment le besoin d'une plus grande maîtrise de leurs données personnelles, les différentes mesures annoncées participeront à la construction d'un cadre éthique de l'écosystème numérique pour lequel la CNIL, en tant que régulateur du numérique, œuvre quotidiennement.
La CNIL a fait de l'éducation numérique un chantier prioritaire. A ce titre, elle mène depuis plusieurs années des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques numériques, notamment à destination des plus jeunes. L'annonce du gouvernement d'attribuer à la CNIL une mission de sensibilisation des mineurs aux enjeux numériques est donc en parfaite cohérence et continuité de ses actions.
L'examen prochain d'une loi sur la protection des droits et libertés dans le monde numérique permettra de conforter l'effectivité des droits numériques de nos concitoyens.
La mission de labellisation des sites web prolonge l'action initiée par la CNIL qui a déjà délivré 10 labels dans les domaines des formations et des audits « informatique et libertés ». Enfin, dans un contexte de forte concurrence internationale, marqué notamment par les travaux en cours sur le projet de Règlement européen, les annonces du Gouvernement constituent un soutien important aux positions exprimées depuis plusieurs mois par la CNIL et les parlementaires, visant à maintenir un haut niveau de protection au bénéfice des citoyens européens. L'ensemble de ces mesures, tout comme la constitutionnalisation de la protection des données personnelles que la CNIL appelle de ses vœux, contribueront ainsi à la construction d'un cadre juridique plus protecteur des libertés fondamentales, au service d'un développement durable du numérique.
La mission de labellisation des sites web prolonge l'action initiée par la CNIL qui a déjà délivré 10 labels dans les domaines des formations et des audits « informatique et libertés ». Enfin, dans un contexte de forte concurrence internationale, marqué notamment par les travaux en cours sur le projet de Règlement européen, les annonces du Gouvernement constituent un soutien important aux positions exprimées depuis plusieurs mois par la CNIL et les parlementaires, visant à maintenir un haut niveau de protection au bénéfice des citoyens européens. L'ensemble de ces mesures, tout comme la constitutionnalisation de la protection des données personnelles que la CNIL appelle de ses vœux, contribueront ainsi à la construction d'un cadre juridique plus protecteur des libertés fondamentales, au service d'un développement durable du numérique.