Actions sur le document
Rapport n° 3310 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
Assemblée nationale - , 9/12/2015
Rapport de M. Philip Cordery sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2925), n° 3310