Actions sur le document
Proposition de loi n° 666 - Pouvoirs publics : droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens résidant en France
Assemblée nationale - , 15/02/2018
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l'exception du mandat de Président de la République, n° 666