Proposition de loi n° 2028 - Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux
Assemblée nationale - , 12/06/2014
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux, n° 2028