Proposition de loi n° 2053 - Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Assemblée nationale - , 30/06/2014
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, n° 2053