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Rapport n° 1173 annexe 0 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Assemblée nationale - , 27/06/2013
Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885), n° 1173 annexe 0, texte de la commission