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Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - texte de la commission N° 395
Sénat - derniers textes - , 4/04/2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence : texte de la commission N° 395 déposé le 4 avril 2018