Études d'impact et aménagement du territoire - texte N° 270
Sénat - derniers textes - , 13/02/2019
Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire : texte N° 270 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 24 janvier 2019