Projet de loi n° 1961 - Affaires étrangères : accord de coopération policière avec les Pays-Bas relatif à Saint-Martin
Assemblée nationale - , 22/05/2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961