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Avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE - texte N° 59
Sénat - derniers textes - , 18/10/2018
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui : texte N° 59 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 17 octobre 2018