Délais de paiement interentreprises (pour les activités de "grand export") - texte N° 219
Sénat - derniers textes - , 3/12/2015
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" : texte N° 219 résultat des travaux de la commission le 2 décembre 2015