Rapport n° 2553 tome 2 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Assemblée nationale - , 11/02/2015
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529), n° 2553 tome 2, nouvelle organisation territoriale de la République (tableau comparatif)