Actions sur le document
Droits de propriété intellectuelle - texte N° 618
Sénat - derniers textes - , 28/06/2012
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299) : texte N° 618 de M. Richard YUNG, déposé au Sénat le 27 juin 2012