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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (autoriser les communes à moduler en fonction de la composition des foyers) - texte N° 425
Sénat - derniers textes - , 15/04/2014
Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers : texte N° 425 de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2014