Récolte de raisin et cession de variétés de semences - texte N° 419
Sénat - derniers textes - , 5/04/2019
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences : texte N° 419 de Mme Anne-Catherine LOISIER, déposé au Sénat le 28 mars 2019