Article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Cour de cassation - Arrêts - , 11/02/2012
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