Texte adopté n° 647 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Assemblée nationale - , 17/12/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, texte adopté n° 647